Pourtant, la technique recommandatoire renoue des liens avec cette dernière à l’aune des fonctions qu’elle assure : instrument de l’effectivité de la norme juridique, la soft laws’entend comme une technique accessoire et subsidiaire au droit. Cette continuation du droit par d’autres moyens ne peut-elle alors s’intégrer totalement à l’ordre juridique? Celui-ci en fait une réception graduée qui oscille entre l’absence de prise en considération et l’acceptation ponctuelle de ses effets.
 

Globalement exclue du contentieux de l’excès de pouvoir du fait de sa nature non prescriptive, mais envisagée comme une source de responsabilité de l’Etat dans le cadre du contentieux de pleine juridiction, la soft law fait l’objet d’un contrôle juridictionnel qui traduit l’ambivalence de l’ordre juridique. Le principe de sécurité juridique tend ainsi à l’exclure de ce dernier, alors que dans le même mouvement, on constate une volonté intégratrice du juge qui voit de plus en plus souvent dans la technique une norme impérative. Une norme juridique en somme.
 

Il est actuellement Maître de conférences en droit public à l’Université François Rabelais de Tours où il enseigne notamment le droit administratif.

Il est membre du Laboratoire d’Etude et de Recherche sur l’Action Publique

Prix de vente : 40 €