La justification scientifique de la manifestation réside dans une communication de la Commission européenne, en date du 6 décembre 2011, dans laquelle elle propose de rendre le système de TVA plus efficace et mieux adapté au marché unique européen afin de favoriser les relations commerciales entre opérateurs économiques. 

En réalité, cette communication de la Commission européenne signe l’arrêt de mort d’une très belle idée, celle du régime définitif de TVA, régime qui, selon les textes, aurait dû s’appliquer dès le 1^er janvier… 1997 ! Encore faut-il préciser que le régime définitif de TVA consiste à considérer le territoire européen comme un territoire unique (sans frontières fiscales) dans lequel la TVA doit être acquittée, dans tous les cas de figure, dans le pays où se déroule la transaction (pays de départ ou d’origine).

Le renoncement au régime définitif de TVA s’accompagne donc de la consolidation et de la pérennisation du régime actuellement applicable, le régime transitoire. Mais ce faisant, La Commission européenne relance la question, fondamentale, et souvent complexe, pour tous les opérateurs économiques réalisant des transactions commerciales au sien de l’Union européenne, du lieu de taxation de la TVA : l’impôt doit-il être acquitté dans le pays de départ (d’origine) ou dans celui d’arrivée (de destination ou de consommation) ?