"Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique" Collection des thèses de l'IFR / Droit public - Anthony FALGAS
le 18 avril 2019
Ouvrage disponible et directement en vente à l'IFR
Site de la Manufacture bureau MI 104, 21 allée de Brienne, 31000 Toulouse

La construction jurisprudentielle réalisée par les juges au long des siècles, a permis de poser progressivement les critères de répartition que l’on connaît aujourd’hui.


La systématisation de ces différentes strates jurisprudentielles montre le passage d’une répartition anarchique des compétences sous l’Ancien Régime, à une répartition basée sur un critère organique, pour enfin évoluer vers la finalité de l’action administrative au milieu du XIXe siècle. Le modèle actuel de répartition, qui répond peu ou prou à la distinction classique héritée du XIXe siècle, ne permet pas un partage harmonieux des compétences. Ainsi, la dualité domaniale ne saurait constituer le critère de répartition des compétences juridictionnelles. Les évolutions du droit positif attestent de la nécessité de dépasser la façon dont s’exprime le dualisme juridictionnel au sein de la propriété publique. La reconnaissance d’une propriété publique, distincte de la propriété privée, ouvre la voie à une réflexion d’ensemble. Les prérogatives du juge judiciaire sur le domaine privé constituent l’obstacle majeur à une potentielle unification. Aussi, une refonte de ce contentieux passe, nécessairement, par la remise en cause de l’assimilation du domaine privé à la propriété privée et le lien suranné entre la propriété et la compétence du juge judiciaire. Une définition organique de la propriété publique, qui fonderait le contentieux non plus sur l’affectation du bien mais sur la personnalité publique du propriétaire, impliquerait certes d’abandonner les catégories actuelles de répartition, mais permettrait de mettre fin à la dislocation des compétences.


Prix de vente : 45 €

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Anne Blandin

Informations complémentaires

Editeur : Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole
Références : ISBN : 978-2-36170-187-1 - ISSN : 2269-2576
Source : Format 16 x 22,4 cm, 851 pages

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